Réf : G3.6

Objectif

Connaître et maîtriser le cadre juridique de la vente en l‘état futur d‘achèvement (VEFA) - Savoir renseigner sur la règlementation liée à cette vente - Connaître les étapes de réalisation d‘une VEFA et les spécificités de son contrat de vente - Connaître et maîtriser les risques contentieux.

Contenu

  • Définir le contexte de la VEFA
  • Etablir le contrat préliminaire (ou contrat de réservation)
  • Connaître les modalités de la livraison effective du logement
  • Connaître les modalités de la vente

Public

Tout professionnel (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs...) amené dans le cadre de ses fonctions à réaliser une vente dans le cadre d‘une VEFA. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Prérequis

Connaître les fondamentaux des lois et règlements régissant leur activité. Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant la nature du handicap. Les personnes en situation de handicap sont également invitées à suivre leur formation dans nos locaux de Nice.


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